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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage
Lorsqu’un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d’immeuble, soit pour avoir négocié l’un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge.
Les arrêts qui citent l’art. 417 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 9
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