Les cantons peuvent soumettre à des prescriptions spéciales les agents de change, les courtiers et les bureaux de placement.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 418 CODroit cantonal réservé
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 418 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1