Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 418 CODroit cantonal réservé

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent soumettre à des prescriptions spéciales les agents de change, les courtiers et les bureaux de placement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 418 CO, du plus récent au plus ancien.