Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 439 CODu commissionnaire-expéditeur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quinzième: De la commission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n’en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 439 CO, du plus récent au plus ancien.