Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n’en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 439 CODu commissionnaire-expéditeur
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quinzième: De la commission
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 439 CO, du plus récent au plus ancien.