1Le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire.
2Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 440 CODéfinition
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 440 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1