Art. 473 CODu dépôt en général : obligations du déposant

¹Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses que l’exécution du contrat a rendues nécessaires.

²Il est tenu d’indemniser le dépositaire du dommage occasionné par le dépôt, à moins qu’il ne prouve que ce dommage s’est produit sans aucune faute de sa part.