Art. 474 CODéfense de se servir de la chose déposée

¹Le dépositaire ne peut se servir de la chose sans la permission du déposant.

²S’il enfreint cette règle, il doit au déposant une juste indemnité, et il répond en outre du cas fortuit, à moins qu’il ne prouve que la chose eût été atteinte également s’il ne s’en était pas servi.