1Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 475 CORestitution : droits du déposant
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 475 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2