Art. 476 CORestitution : droits du dépositaire

¹Le dépositaire ne peut rendre le dépôt avant le terme fixé, à moins que des circonstances imprévues ne le mettent hors d’état de le garder plus longtemps sans danger pour la chose ou sans préjudice pour lui-même.

²À défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps.