Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 477 CORestitution : lieu de la restitution

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.