Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 477 CORestitution : lieu de la restitution

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.

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