Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 478 COResponsabilité en cas de dépôt reçu conjointement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ceux qui ont reçu conjointement un dépôt en sont solidairement responsables.