Art. 479 CODroits de propriété prétendus par des tiers

¹Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa demande en revendication.

²En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant.