Lorsque deux ou plusieurs personnes déposent entre les mains d’un tiers, en vue de sauvegarder leurs droits, une chose dont la condition juridique est litigieuse ou incertaine, le dépositaire ou séquestre ne peut la restituer que du consentement de tous les intéressés, ou sur un ordre du juge.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 480 CODu dépôt en général : séquestre
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026