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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
1Au décès du débiteur, le créancier peut demander la résiliation du contrat dans le délai d’un an.
2Dans ce cas, il a le droit de faire valoir contre les héritiers une créance égale à celle qu’il serait autorisé à produire dans la faillite du débiteur.
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