Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 528 COExtinction : résiliation en cas de mort du débiteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au décès du débiteur, le créancier peut demander la résiliation du contrat dans le délai d’un an.

2Dans ce cas, il a le droit de faire valoir contre les héritiers une créance égale à celle qu’il serait autorisé à produire dans la faillite du débiteur.