Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 529 COIncessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits du créancier sont incessibles.

2Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d’une caisse de rentes sérieuse, d’une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.

3Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 529 CO, du plus récent au plus ancien.