Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 840 CODéclaration d’entrée

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui désire acquérir la qualité d’associé doit présenter une déclaration écrite.

2Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la responsabilité frappant la fortune sociale, imposent à leurs membres une responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, la déclaration d’entrée n’est valable que si le candidat accepte expressément ces obligations.

3L’administration prononce sur l’admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu’une déclaration d’entrée est suffisante, ou n’exigent une décision de l’assemblée générale.