Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 940 COAmendes d’ordre

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 940 CO, du plus récent au plus ancien.