Art. 3 COAdaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal : fonds de bienfaisance

Si des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives ont, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, affecté des biens d’une façon reconnaissable à la création et au soutien d’oeuvres de bienfaisance⁹⁴⁴ au profit d’employés, d’ouvriers ou de sociétaires, elles sont tenues d’adapter ces fonds dans le délai de cinq ans aux dispositions des art. 673⁹⁴⁵ et 862⁹⁴⁶.