Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 11 ConstCProtection contre l’arbitraire,protection de la bonne foi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.

2La protection de la bonne foi est garantie.