Art. 12 ConstC2.1 Droits fondamentaux : droits de lapersonnalité

¹Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l’intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement.

²La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits.

³Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.