Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 13 ConstCMariage et autres formes de vie en commun

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.

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