Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 13 ConstCMariage et autres formes de vie en commun

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.