Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 133 ConstC10 Dispositions transitoires et finales : édiction dunouveau droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le nouveau droit requis par la présente Constitution sera édicté sans retard.

2Le Grand Conseil arrête un programme législatif.

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