Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 133 ConstC10 Dispositions transitoires et finales : édiction dunouveau droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nouveau droit requis par la présente Constitution sera édicté sans retard.

2Le Grand Conseil arrête un programme législatif.