Art. 134 ConstC10 Dispositions transitoires et finales : droits politiques

¹L’ancien droit demeure applicable aux initiatives déposées avant le 1^er janvier 1995 et aux demandes de vote populaire sur des projets adoptés avant cette date.

²Toute initiative qui demande la révision partielle de l’ancienne Constitution et a été déposée avant l’adoption de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.