1Les art. 105 à 108 de l’ancienne Constitution s’appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne.
2Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approuvée par la Confédération lors d’un vote populaire.
Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
1Les art. 105 à 108 de l’ancienne Constitution s’appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne.
2Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approuvée par la Confédération lors d’un vote populaire.
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