Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 135 ConstC10 Dispositions transitoires et finales : district deLaufon

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 105 à 108 de l’ancienne Constitution s’appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne.

2Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approuvée par la Confédération lors d’un vote populaire.