Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Art. 50 ConstC3.10 Économie : généralités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante et équilibrée du point de vue structurel et régional.

2Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à conserver un réseau finement ramifié de commerces de détail.