Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 67f CPInterdiction de conduire

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 2 Autres mesures

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Sans objet selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions; RO 2016 1249; FF 2012 4385).