Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 122 CPMLésions corporelles simples. Voies de fait

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 7 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1.  Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou se livre à des voies de fait sur une personne, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.230

2. et 3.  …231

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. Abrogés par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).