Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 150 CPMContrainte

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).