Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 151 CPMContrainte

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, avec effet au 1er oct. 1982 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).