Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, avec effet au 1er oct. 1982 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté
Abrogé
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