Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 155 CPMActes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque profite du fait qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).