Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Art. 155a CPMActes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle
En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé