Art. 171b CPMActes préparatoires délictueux

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou d’organisation, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:³²¹

a.

génocide (art. 108);

b.

crimes contre l’humanité (art. 109);

c.

crimes de guerre (art. 111 à 112d);

d.

meurtre (art. 115);

e.

assassinat (art. 116);

f.

lésions corporelles graves (art. 121);

g.

brigandage (art. 132);

h.

séquestration et enlèvement (art. 151a);

i.

prise d’otage (art. 151c);

i^bis.³²²

disparition forcée (art. 151d);

j.

incendie intentionnel (art. 160).³²³

²Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.³²⁴

³Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art. 10, al. 2, est applicable.³²⁵