Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 196 CPMConflits de compétence

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conflits de compétence sont tranchés par un chef commun. À défaut, le DDPS désigne l’autorité compétente.