Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 197 CPMCompétence du commandant d’unité

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes:

a.
la réprimande;
b.
la privation de sortie;
c.
l’amende disciplinaire;
d.
les arrêts pour cinq jours au plus.