Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 198 CPMCompétence des commandements supérieurs et des autorités militaires

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les commandements supérieurs au commandant d’unité peuvent infliger les sanctions suivantes:

a.
la réprimande;
b.
la privation de sortie;
c.
l’amende disciplinaire;
d.
les arrêts.

2Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes:

a.
la réprimande;
b.
l’amende disciplinaire;
c.
les arrêts.

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