Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 199 CPMCompétence dans des cas particuliers

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:

a.
des chefs d’unités administratives du DDPS;
b.
des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;
c.
dans l’état-major de l’armée;
d.
dans la réserve de personnel;
e.
dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;
f.
dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.