Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:
- a.
- des chefs d’unités administratives du DDPS;
- b.
- des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;
- c.
- dans l’état-major de l’armée;
- d.
- dans la réserve de personnel;
- e.
- dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;
- f.
- dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.