Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 34b CPMPeine privative de liberté : exécution

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dispositions du CP44.

2En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0