1Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dispositions du CP44.
2En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Art. 34b CPMPeine privative de liberté : exécution
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation
En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026