Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 35 CPMPeine accessoire Dégradation

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.

2L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.

3La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).