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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation
1Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.
2L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.
3La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.
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