Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 47 CPMMesures thérapeutiques et internement

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 5 Mesures

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions du CP68 concernant les mesures thérapeutiques et l’internement (art. 56 à 65) sont applicables.

2L’autorité du canton chargé de l’exécution est compétente.

3Les mesures sont exécutées conformément au CP.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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