1. Quiconque livre à l’ennemi des objets servant à la défense nationale,
quiconque favorise l’ennemi par des services ou des livraisons,
quiconque participe ou souscrit à un emprunt émis par un État en guerre avec la Suisse,
est puni d’une peine privative de liberté de six mois au moins.
2. Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).