Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 216 CPPDroit de suite

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté Section 2 Appréhension et droit de suite

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internationaux, sur le territoire d’un État étranger.

2Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l’autorité compétente du lieu de l’appréhension.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 216 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert