Art. 226 CPPDécision du tribunal des mesures de contrainte

¹Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.

²Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.

³S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.

⁴Dans sa décision, il peut:

a.

fixer la durée maximale de la détention provisoire;

b.

astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;

c.

ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.

⁵Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.