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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 4 Surveillance des relations bancaires
À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.
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