Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 317 CPPAudition finale

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 3 Instruction par le ministère public Section 4 Clôture de l’instruction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 317 CPP, du plus récent au plus ancien.