Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 317 CPPAudition finale
Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 3 Instruction par le ministère public Section 4 Clôture de l’instruction
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 317 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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