Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 53 CPPRecours à la police

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 3 Actes de procédure dans un autre canton

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 CPP, du plus récent au plus ancien.