Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 53 CPPRecours à la police
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 3 Actes de procédure dans un autre canton
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 53 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1