Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 54 CPPApplicabilité du présent code

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 CPP, du plus récent au plus ancien.