Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 55a CPPCompétence du tribunal des mesures de contrainte

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une autorité de poursuite pénale suisse formule une demande d’entraide judiciaire pour une mesure de contrainte devant être exécutée à l’étranger et que l’État requis exige la décision d’un tribunal, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour approuver la mesure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).