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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale
Lorsqu’une autorité de poursuite pénale suisse formule une demande d’entraide judiciaire pour une mesure de contrainte devant être exécutée à l’étranger et que l’État requis exige la décision d’un tribunal, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour approuver la mesure.
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