Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 115B Destitution pour incapacité durable d’exercer la fonction Cst-GE

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 5 Destitution

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi peut prévoir un mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’État en cas d’incapacité durable d’exercer la fonction.

2Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la destitution n’est pas soumise au corps électoral et peut faire l’objet d’un recours cantonal.