Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 116 Cst-GEOrganisation

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 1 Principes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le pouvoir judiciaire est exercé par:

a): le Ministère public;
b): les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.

²Les tribunaux d’exception sont interdits.

³La justice est administrée avec diligence.

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