Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 119 Cst-GEOpinions séparées

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 1 Principes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les arrêts des juridictions de seconde instance peuvent comporter des opinions séparées.