Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 120 Cst-GEMédiation

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire Section 1 Principes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.